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3.
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4.
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5.
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6.
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7.
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8.
Sécurité et confidentialité
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9.
Procédure de résolution des litiges
Tout litige découlant du présent accord sera soumis aux tribunaux compétents sel
on la législation applicable.

10.
Dispositions finales
Cet accord constitue l'intégralité du contrat entre l'utilisateur et DroitSuisse
concernant l'utilisation du site.